Le compte épargne Temps (CET) en 2015

Vignette CET Mode d'emploi 2014Le CET va inclure les jours non pris de 2014 et versés en 2015, puis ceux des années suivantes.

1- les règles du cet pérenne

Le CET pérenne fonctionne chaque année en deux temps :
• le report des jours non pris au 31 décembre de l’année précédente

* Chaque année au mois de janvier, je reçois un formulaire qui m’indique les jours CA (5 maximum), RT, RR non pris de l’année précédente que je peux reporter dans mon CET pérenne.
* à partir de 2015, il comprendra également l’indication du nombre de jours qui y sont déjà conservés.
* en retour, j’indique au plus tard le 31 mars 2015, le nombre de jours de CA, RT et RR que je n’ai pas pris en 2014 et que je dépose dans le CET pérenne.

• le choix pour tous les jours au delà du 20ème
* Les 20 premiers jours sont obligatoirement conservés sous la forme de jours pour être pris ultérieurement,
* Au-delà de 20 jours stockés dans le CET pérenne
- Chaque année, 10 jours de plus peuvent être conservés sous forme de congés
- Au-delà, les jours doivent être convertis en points d’épargne retraite de la RAFP (fonctionnaires uniquement) ou monétisés
* Au-delà de 60 jours conservés, tous les jours rajoutés sont obligatoirement monétisés ou convertis en points de la RAFP (fonctionnaires uniquement).

2- En pratique

Je complète le formulaire qui m’a été remis et le transmets à ma DRH au plus tard le 31 mars 2015.

• Si après le report des jours de 2014, je possède 20 jours ou moins dans mon CET pérenne, je n’ai pas de choix à exprimer. Pour que le report soit finalisé, il me suffit de signer le formulaire.

• Pour les jours détenus au delà du 20ème, 3 possibilités s’offrent à moi :
1) Les conserver pour les prendre ultérieurement. Mais je ne peux pas ajouter plus de 10 jours par an dans mon CET pérenne.
2) Demander le paiement en euros des jours supplémentaires
- Si je suis en catégorie A, chaque journée est indemnisée environ 115 € net
- Si je suis en catégorie B, chaque journée est indemnisée environ 73 € net
- Si je suis en catégorie C, chaque journée est indemnisée environ 60 € net

ATTENTION
mon choix est définitif pour l’année concernée faute d’avoir exprimé mon choix dans le délai prévu les jours au delà du 20ème seront convertis en points de la RAFP (titulaires) ou monétisés (contractuels)

3- mon cet «historique» (ancien CET)

• Les jours restent conservés dans mon CET historique pour être pris sous forme de jours. Il n’est pas nécessaire d’exprimer un choix chaque année.
• Chaque année, au plus tard le 31 mars, pour tout ou partie des jours conservés au delà du 20ème, j’ai la possibilité de demander une monétisation ou une conversion en points de la RAFP
(fonctionnaires uniquement).
• Cette demande devra être exprimée sur le formulaire du CET pérenne.

Des conditions d’utilisation facilitées

> > Vous pouvez prendre le nombre de jours de votre choix.
> La durée de vie des CET est sans limite.
> Il n’y a plus de délai minimum entre la demande de prise de jours de CET et le début du congé.
> A l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou de solidarité familiale, vous bénéficiez
de plein droit de la prise de vos jours de CET.
> Dans les autres cas, votre demande pourra être refusée en cas de nécessité de service.

QUESTIONS / REPONSES

1.    Si je comprends bien, il y a maintenant deux CET ?
Oui, depuis janvier 2014, il y a deux CET différents qui ne communiquent pas :
·    Le CET « historique » qui comprend les jours accumulés depuis l’ouverture jusqu’aux jours de 2012 inclus (jours versés en 2013).
·    Le CET « pérenne », qui comprend les jours versés à partir de 2013 (versés début 2014) et les années suivantes.

2.    Dans Gestime, comment faire la différence entre les deux CET?
Depuis janvier 2014, le code utilisé dans Gestime pour le CET « historique » est « CH ».
Le code « CT » est utilisé pour le CET « pérenne ».

3.    Comment vais-je pouvoir connaitre le nombre de jours que j’ai dans mes CET ?
·    Dans Gestime, la carte de situation permettra de connaître le détail des compteurs des deux CET. Un document imprimable les détaillera de façon complète.
·    Dans la feuille de salaire, le case CET affichera elle, le total des deux CET. Il en sera de même pour le self-service.

4.    Comment vais-je pouvoir exprimer mon choix ?
En janvier, le cadre gestionnaire de votre planning Gestime ou votre DRH, vous remettra une impression du formulaire (pré rempli) que vous devrez compléterez et signer avant de lui remettre. Avant de valider votre choix, vous pouvez faire des tests à l’aide du simulateur (nécessite Excel) mis à disposition sur le portail intranet de la DRH-AP.

5.    Quand dois-je faire le choix entre les différentes options ?
Vous avez jusqu’au 31 mars pour faire connaitre votre choix. Il est définitif pour l’année en cour.
Si vous ne vous êtes pas prononcé à cette date, seuls 20 jours seront conservés dans le CET.
Les jours au-delà du 20ème seront :
·    Monétisés, pour les agents non titulaires,
·    Convertis en points de la RAFP, si vous êtes titulaire.

6.    Je peux reporter combien de jours dans le CET ?
Vous pouvez reporter l’ensemble des RT, RR, CA dont vous n’avez pu bénéficier durant l’année. Toutefois pour les CA, vous ne pouvez pas reporter plus de 5 jours.

7.    Comment se fait le choix pour le CET « pérenne » ?
A partir du formulaire qui vous a été remis en janvier, vous devrez faire des choix sur deux points :
1.    Le report des jours de CA, RT, RR,
2.    Le devenir des jours au-delà du 20ème.
Ces deux points sont regroupés sur le formulaire de choix.

8.    Est-ce que je peux conserver tous les jours reportés dans le CET ?
Non, il y a maintenant des limites au maintien des jours dans le CET :
·    Les 20 premiers jours sont obligatoirement conservés sous la forme de jours devant être pris ultérieurement,
·    Au-delà de 20 jours stockés dans le CET et dans la limite maximale de 60 jours
o    Chaque année 10 jours de plus peuvent être conservés,
o    Au-delà, les jours sont convertis en points d’épargne retraite (RAFP, fonctionnaires uniquement) ou monétisés,
·    Au-delà de 60 jours
o    Tous les jours versés au-delà de cette limite sont obligatoirement monétisés ou convertis en points de la RAFP, suivant le statut de l’agent.

9.    Si après mes reports de l’année, je n’atteins pas les 20 jours dans mon CET. Je dois quand même exprimer un choix ?
Non, les 20 premiers jours restent dans tous les cas conservés dans le CET en vue d’être pris ultérieurement sous la forme de jours de congé. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’exprimer votre choix. Il vous suffit de retourner le formulaire signé pour finaliser le versement des jours non pris dans le CET.

10.    Que se passe-t-il si je reporte plus de 20 jours, lors de l’ouverture du CET ?
Dès lors que le socle de 20 jours est constitué, la réglementation limite à 10 par an l’augmentation des jours qui restent stockés dans le CET.
C’est-à-dire que si vous versez 32 jours l’année de l’ouverture :
·    Les 20 premiers jours sont obligatoirement conservés,
·    Les 10 suivants seront suivant votre choix soit conservés, soit monétisés (€), soit convertis (RAFP),
·    Les 2 derniers seront obligatoirement convertis (€ ou RAFP).
 
11.    Est que je peux mélanger les différentes possibilités de choix ?
Oui, vous pouvez utiliser les différentes options dans les proportions de votre choix.

Exemples pour un CET déjà ouvert :
15 jours versés au titre de l’année N dans un CET qui comprend déjà 34 jours cumulés au titre des années antérieures
Pour les jours au-delà du 20ème , vous pouvez choisir entre :
·    Conserver le maximum de jours
o    10 jours de plus sont conservés dans le CET, soit un total de 44 jours conservés,
o    Le solde de 5 jours est monétisé et/ou converti en points de la RAFP.
·    Convertir le maximum de jours
o    29 jours peuvent être monétisés et/ou convertis en points de la RAFP.

15 jours versés au titre de l’année N dans un CET qui comprend déjà 60 jours cumulés au titre des années antérieures
·    Conserver le maximum de jours
o    Le plafond de 60 jours étant atteint, les 15 jours versés doivent être monétisés et/ou convertis en points RAFP.
·    Convertir le maximum de jours
o    Vous pouvez convertir jusqu’à 55 jours.

12.    Si je demande une monétisation de jours du CET « pérenne », je vais être payé en quatre fois ?
Non, le paiement du CET « pérenne » est fait en une fois au mois de mai. Il en va de même pour la conversion en points de la RAFP.

13.    Qu’est-ce qui se passe après que j’ai exprimé mon choix ?
Le formulaire que vous avez complété va être validé par votre DRH.
Sans que vous ayez d’autres démarches à effectuer, vos choix seront pris en compte en vue de la conservation, de la monétisation ou de la conversion en points de RAFP.

14.    Si je demande le paiement de jours, comment sera fait le calcul ?
Le calcul du versement est fait sur la base d’une valeur forfaitaire brute en fonction de votre catégorie à la date de votre demande.
·    Catégorie A et assimilés : 125€ brut
·    Catégorie B et assimilés : 80€ brut
·    Catégorie C et assimilés : 65€ brut

15.    Si je demande la conversion en points de la RAFP, comment sera fait le calcul ?
Le calcul est fait en convertissant la valeur forfaitaire d’une journée en points de la RAFP.
A titre d’exemple, en 2012, la valeur d’achat d’un point RAFP était de 1,0742€
·    Catégorie A = 109 points RAFP par jour versé, soit 4,89€ par an (valeur 2014).
·    Catégorie B =   73 points RAFP par jour versé, soit 3,13€ par an (valeur 2014).
·    Catégorie C =   57 points RAFP par jour versé, soit 2,54€ par an (valeur 2014).

16.    J’ai conservé beaucoup de jours dans mon CET « historique ». Si quelques années plus tard, je veux en convertir tout ou partie, est-ce possible?
Par défaut et sans rien avoir à faire, les jours restent conservés dans le CET « historique ».
Toutefois, vous pourrez chaque année exprimer de nouveau un choix. Vous avez jusqu’au 31 mars pour le communiquer à votre DRH.
Attention, les 20 premiers jours ne pourront en aucun cas être convertis (€ ou RAFP).
L’exécution de la demande pourra s’étaler sur 4 années.

17.    Si je quitte l’AP-HP avant la fin du paiement des jours du CET « historique », que ce passe t’il ?
Si vous cessez définitivement vos fonctions, où à l’occasion d’une fin de contrat, le solde des jours monétisés et/ou convertis en points de la RAFP vous sera versé en une fois. Il en sera de même si vous quittez l’AP pour un autre hôpital.

18.    La durée du CET est toujours limitée à 10 ans ?
La limite de durée de 10 ans est supprimée. Vous pouvez conserver vos jours dans les deux CET sans limites de durée.

19.    Je dois toujours attendre d’avoir 20 jours dans mon CET avant de pouvoir commencer à les utiliser ?
Non, vous pouvez commencer à utiliser les jours conservés dans le CET sans attendre d’atteindre cette limite.

20.    Je dois prévenir combien de temps à l’avance avant de prendre des jours de CET ?
Il n’y a plus de délai de prévenance. Bien sûr, les congés sollicités au titre du CET sont accordés sous réserve des nécessités du service.
Tout refus doit être motivé, vous pouvez former un recours hiérarchique devant l’autorité dont vous relevez, qui statuera après consultation de la Commission Administrative Paritaire (CAP).

21.    Il y a un minimum de jours à prendre ?
Non, la limite de 5 jours à prendre au minimum a été supprimée.

22.    Après un congé de maternité, je peux prendre directement mes jours de CET ?
Oui, à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou de solidarité familiale, vous pouvez faire une demande afin de bénéficier des droits à congés accumulés dans votre CET.

23.    En cas de départ à la retraite, je peux refaire un choix en cours d’année ?
La réglementation prévoit que le choix est irrévocable pour l’année concernée.
En conséquence, en cas de départ en retraite programmé dans l’année, les jours maintenus sur le CET ne pourront faire l’objet d’une nouvelle demande d’indemnisation ou de RAFP. Il vous appartient de faire attention au moment de faire votre choix.

Rappel
CA : Congés annuels
RT : Jours de réduction du temps de travail
RR : Heures supplémentaires non récupérées et non indemnisées
RAFP : Retraite additionnelle de la fonction publique à partir de janvier 2014
CT : CET pérenne
CH : CET historique

Pour vous aider à faire votre choix, vous pouvez utiliser un simulateur en CLIQUANT ICI.
Après avoir saisi vos choix, le simulateur vous indiquera le montant que vous percevrez en euros ou en points retraite.

Téléchargez le compte épargne Temps (CET) en 2015 en PDF en cliquant ici.