Un nouveau Compte épargne Temps (CET) en 2014

VignetteAu mois de janvier 2014, un nouveau CET est créé : le CET pérenne.
Il va inclure les jours non pris de 2013 et versés en 2014, puis ceux des années suivantes.
Mon CET actuel devient le CET historique.

1- les règles du cet pérenne

Le CET pérenne fonctionne chaque année en deux temps :
• le report des jours non pris au 31 décembre de l’année précédente

* Chaque année au mois de janvier, je reçois un formulaire qui m’indique les jours CA (5 maximum), RT, RR non pris de l’année précédente que je peux reporter dans mon CET pérenne.
* à partir de 2015, il comprendra également l’indication du nombre de jours qui y sont déjà conservés.
* en retour, j’indique au plus tard le 31 mars 2014, le nombre de jours de CA, RT et RR que je n’ai pas pris en 2013 et que
je dépose dans le CET pérenne.

• le choix pour tous les jours au delà du 20ème
* Les 20 premiers jours sont obligatoirement conservés sous la forme de jours pour être pris ultérieurement,
* Au-delà de 20 jours stockés dans le CET pérenne
- Chaque année, 10 jours de plus peuvent être conservés sous forme de congés
- Au-delà, les jours doivent être convertis en points d’épargne retraite de la RAFP (fonctionnaires uniquement) ou monétisés
* Au-delà de 60 jours conservés, tous les jours rajoutés sont obligatoirement monétisés ou convertis en points de la RAFP (fonctionnaires uniquement).

2- En pratique

Je complète le formulaire qui m’a été remis et le transmets à ma DRH au plus tard le 31 mars 2014.

• Si après le report des jours de 2013, je possède 20 jours ou moins dans mon CET pérenne, je n’ai pas de choix à exprimer. Pour que le report soit finalisé, il me suffit de signer le formulaire.

• Pour les jours détenus au delà du 20ème, 3 possibilités s’offrent à moi :
1) Les conserver pour les prendre ultérieurement. Mais je ne peux pas ajouter plus de 10 jours par an dans mon CET pérenne.
2) Demander le paiement en euros des jours supplémentaires
- Si je suis en catégorie A, chaque journée est indemnisée 125 € brut, soit environ 115 € net
- Si je suis en catégorie B, chaque journée est indemnisée 80 € brut, soit environ 73 € net
- Si je suis en catégorie C, chaque journée est indemnisée 65 € brut, soit environ 60 € net

ATTENTION
mon choix est définitif pour l’année concernée
faute d’avoir exprimé mon choix dans le délai prévu les jours au delà du 20ème seront convertis en points de la RAFP (titulaires) ou monétisés (contractuels)

3- mon cet «historique» (ancien CET)

• Les jours restent conservés dans mon CET historique pour être pris sous forme de jours. Il n’est pas nécessaire d’exprimer un choix chaque année.
• Chaque année, au plus tard le 31 mars, pour tout ou partie des jours conservés au delà du 20ème, j’ai la possibilité de demander une monétisation ou une conversion en points de la RAFP
(fonctionnaires uniquement).
• Cette demande devra être exprimée sur le formulaire du CET pérenne.

Des conditions d’utilisation facilitées

> > Vous pouvez prendre le nombre de jours de votre choix.
> La durée de vie des CET est sans limite.
> Il n’y a plus de délai minimum entre la demande de prise de jours de CET et le début du congé.
> A l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou de solidarité familiale, vous bénéficiez
de plein droit de la prise de vos jours de CET.
> Dans les autres cas, votre demande pourra être refusée en cas de nécessité de service.

QUESTIONS / REPONSES

• Dois-je attendre d’avoir 20 jours dans mon CET pour commencer à les utiliser ?
Non, pour les deux CET vous pouvez commencer à utiliser les jours conservés quel que soit le nombre de jours stockés.

• Quand va être fait le versement des jours du CET pérenne dont j’ai demandé la monétisation (ou la conversion en points de la RAFP) ?
Le versement sera fait au mois de mai. Il n’y a pas de fractionnement.

• Que devient mon ancien CET ?
Mon CET historique ne disparait pas tant qu’il contient des jours. Sa durée de vie est illimitée.

• Comment savoir combien je possède de jours au total ?
Le cumul des deux CET est indiqué sur ma fiche de paie dans la case «CET», ainsi que sur mon self-service RH, accessible via l’intranet de l’AP-HP.
Le détail de chaque CET est indiqué sur ma carte de situation fournie par mon cadre.

• Y a-t-il un minimum de jours à prendre ?
Non, pour les deux CET le minimum de 5 jours à prendre a été supprimé. Vous pouvez prendre un jour à la fois si vous le
souhaitez.

• Si je quitte l’AP-HP pour le CHU de Bordeaux, est ce que je conserve mon CET ?
Oui, tant que vous restez au sein de la fonction publique hospitalière, votre CET vous suit.

• En cas d’événement imprévu puis-je revenir sur mon choix ?
La règlementation précise que le choix est irrévocable. Il vous appartient d’être vigilant(e) au moment où vous faites votre choix.

• Les conditions d’utilisation des jours conservés sont-elles les mêmes pour les deux CET ?
Oui, les modalités de demande et d’utilisation des jours de CET sont identiques.

Rappel
CA : Congés annuels
RT : Jours de réduction du temps de travail
RR : Heures supplémentaires non récupérées et non indemnisées
RAFP : Retraite additionnelle de la fonction publique à partir de janvier 2014
CT : CET pérenne
CH : CET historique

Pour vous aider à faire votre choix, vous pouvez utiliser un simulateur en CLIQUANT ICI.
Après avoir saisi vos choix, le simulateur vous indiquera le montant que vous percevrez en euros ou en points retraite.