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Le refus de soins

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Une personne a le droit de refuser les soins qui lui sont proposés. Ce droit est consacré par la loi du 4 mars 2002. L’équipe médicale est toutefois tenue d’informer le patient de sa situation et des conséquences du refus de soins. Elle mettra tout en œuvre pour le convaincre d’accepter les soins indispensables, tout particulièrement dans le cas où il mettrait ainsi sa vie en danger. La décision du patient sera inscrite dans son dossier médical.

Cas particuliers

Personne mineure ou majeure sous tutelle

Leur consentement doit être recherché de façon systématique par l’équipe médicale s’ils sont capables d’exprimer sa volonté et à participer à la prise de décision concernant sa santé.
Toutefois, si le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre alors les soins indispensables.
Il devra s’efforcer de convaincre le ou les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur de l’utilité des soins proposés ainsi que, le cas échéant, de l’absence d’alternatives thérapeutiques au traitement proposé.

Refus de soins et urgence médicale

Si le refus de soins met la vie du patient en danger, les tribunaux ont, sous de strictes conditions, considéré qu’en cas de danger immédiat pour la vie ou la santé du patient, le médecin peut passer outre son refus. Les conditions sont les suivantes :

  • le médecin doit tout mettre en œuvre pour s’efforcer de convaincre le patient d’accepter les soins indispensables,
  • l’acte médical doit être accompli dans le but de sauver le patient (urgence médicale),
  • le patient doit se trouver dans une situation extrême mettant en jeu le pronostic vital,
  • l’acte médical doit constituer un acte indispensable et proportionné à l’état de santé du patient (absence d’alternatives thérapeutiques).

Personne en fin de vie

On parle de fin de vie quand une personne se trouve « en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable ». Cliquez ici pour retrouver les informations concernant les droits du malade en fin de vie, après la publication de la loi du 2 février 2016.

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