En regard de l’impact que la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé a eu sur les relations entre les patients et professionnels, le directeur général de l’AP-HP, Martin Hirsch, a souhaité mener une enquête flash auprès de tous les personnels.
Un questionnaire, conçu en lien avec les représentants des usagers de l’AP-HP, a été soumis entre les 23 et 28 février 2022, aux professionnels de l’AP-HP, par la voie de leur messagerie professionnelle. 2 948 personnes ont répondu.
L’objectif était d’évaluer le niveau de connaissance et la perception des professionnels sur les différents axes de la loi, de mesurer son impact sur les pratiques professionnelles, et de percevoir les évolutions possibles.
Une loi connue par les trois quarts des professionnels de l’AP-HP
La loi du 4 mars 2002 sur le droit des patients est perçue comme connue des professionnels qui déclarent pour 75% la connaitre, avec cependant, lorsque son contenu est détaillé, des nuances en fonction des différents axes.
85,21% déclarent ainsi connaitre les droits individuels (information et consentement, droit à la confidentialité, à la dignité et à l’absence de discrimination, personne de confiance…). 55,19% déclarent connaitre le volet des droits collectifs (consécration du rôle des associations de patients, représentation des usagers dans les instances hospitalières...) ; 43,42% connaissent le volet « réparation des accidents médicaux ».
Un réel impact de la loi sur la vie professionnelle des personnels de l’AP-HP
Concernant l’impact sur la vie professionnelle, 63,23% des personnels de l’AP-HP répondent qu’elle a un impact sur la vie professionnelle (42,19% « Oui, tout à fait » et 20,71% « un peu »). 90% des professionnels de l’AP-HP pensent que cette loi a fait évolué le comportement et les attentes des patients (« plutôt dans le bon sens » pour 63,16 % des répondants) :
- 72,83% pensent que les patients connaissent mieux leurs droits,
- 89,89 % pensent aussi que les patients sont plus exigeants (61,36% « oui tout à fait » et 28,53% « oui un peu plus »).
Concernant la relation soignant /soignés, les professionnels de l’AP-HP estiment que :
- Les patients expriment plutôt moins de gratitude à leur égard : 43,45%, contre 15,14% « plus de gratitude » ; 31,31% pensent qu’il n’y a pas eu de changement,
- Il y a de la part des patients « plus d’agressivité », pour 68,05% des répondants ; « sans changement » pour 19,64% et « moins d’agressivité » pour 3,90%,
- Les patients sont plus attentifs à leur santé pour 58,28%, sans changement pour 27,85%.
Ils jugent cette évolution comme allant dans le bon sens pour 45,28 %, tandis que 25,26% estiment que cela ne va pas dans le bon sens. Ils pensent que cette évolution s’est faite progressivement pour 60,65%.
Concernant leur exercice professionnel proprement dit, les personnels de l’AP-HP estiment :
- Pour 33,62% des répondants, que la loi les encourage à s’améliorer dans leurs pratiques professionnelles et dans leurs relations avec les patients, tandis que 26,77% pensent l’impact minime sur l’amélioration de leurs pratiques, et 26,97 % pensent que cela n’en a pas particulièrement.
- La loi du 4 mars 2002 n’est pas perçue comme une contrainte dans l’exercice professionnel ; 61,26 % pensent que cela n’en a « pas du tout ou pas particulièrement ».
- Quant à la question de savoir si l’évolution des attentes et des comportements des patients rendait ou pas plus satisfaisante leur pratique professionnelle, les réponses sont nettement moins tranchées : 31,55% apportent une réponse positive tandis que 41,96 % pensent que cette évolution rend plus pénible leur exercice professionnel.
Faut-il faire évoluer la loi ?
Les professionnels de l’AP-HP ont enfin été interrogés pour savoir si cette loi du 4 mars 2002 devait évoluer :
- 39,69% pensent que les dispositions actuelles de la loi «ne sont pas suffisantes », alors que 30,33% pensent « qu’elles le sont ».
- 74,49 % pensent que le numérique et la digitalisation des pratiques posent la question de nouveaux droits des patients et 59,91 % des répondants pensent que de nouveaux droits des patients seraient à définir.
- Enfin, 90, 06% des répondants déclarent qu’il serait utile de sensibiliser les patients à des « devoirs » envers les soignants. Et 83,01% des répondants proposent que ces « devoirs » soient formalisés dans une charte co-élaborée.
Cette enquête flash, réalisée dans le cadre des 20 ans de la loi du 4 mars 2002 permet donc de conclure qu’elle est connue par les professionnels de l’AP-HP et utile dans leur exercice, mais qu’elle pourrait être complétée des nouveaux droits, et pourquoi pas également de certains devoirs, à l’instar des droits et devoirs des citoyens.
Profil des répondants à l’enquête flash
Les personnes qui ont répondu au questionnaire sont pour 51,36% des paramédicaux, 23 % des administratifs, pour 21% des médecins (dont la moitié sont des personnels hospitalo-universitaires). Les personnels techniques représentent 3,05% des répondants et les personnels logistiques 1,26%. Par rapport aux effectifs de l’AP-HP, on observe une surreprésentation des administratifs et de médecins, au détriment des soignants, ce qui s’explique aisément par le fait que tous les soignants ne disposent pas d’une adresse professionnelle identifiée.
La majorité des répondants (50,95%) a entre 25 et 50 ans, et 46,57% ont plus de 50 ans, soit un échantillon un peu plus âgé que la distribution des personnels de l’AP-HP. 10,21% ont moins de 3 ans d’ancienneté, 18,08 % ont entre 4 et 10 ans d’ancienneté ; 25% entre 11 et 20 ans et 45,08% a plus de 20 ans d’ancienneté à l’AP-HP.
POUR ALLER PLUS LOIN
Une série de 4 vidéos : « De quel droit ? » - Regards croisés de professionnels et de patients de l'AP-HP sur la loi du 4 mars 2002
Accès au dossier médical, consentement éclairé, droit à l'indemnisation... 20 ans après : quel regard sur ces droits ? Les réponses en image avec les témoignages de professionnels et de patients de l'AP-HP.
- Le premier droit garant de tous les autres : un accès égal aux soins sans aucune discrimination : Voir les témoignages recueillis dans le service d'urgences-SAMU-SMUR de l'hôpital Avicenne auprès du Pr Frédéric Adnet, chef du service et Virginie Monéo, infirmière.
- Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé, de recevoir des informations claires et appropriées, de disposer de son dossier médical, de désigner une personne de confiance : Voir les témoignages recueillis dans le service d'oncologie médicale de l'hôpital Henri-Mondor auprès du Pr Christophe Tournigand, chef du service, de Sandrine Estevès, infirmière et de Claude, ancienne patiente.
- Toute personne a droit au respect de sa dignité. La société a évolué, les pratiques médicales ne laissent plus de place au paternalisme, à des actes médicaux, ressentis comme "violents". Les femmes, particulièrement, osent parler de ce droit : Voir les témoignages recueillis dans le service de gynécologie-obstétrique de l'hôpital Antoine-Béclère auprès du Pr Alexandra Benachi, chef du service, de Véronique Nicaud, infirmière et de Marie, ancienne patiente.
- Toute personne a droit à la dignité quel que soit son âge, à des soins pour soulager sa douleur, à des directives anticipées pour sa fin de vie : Voir les témoignages recueillis dans le service de gérontologie 2 de l'hôpital Corentin-Celton auprès du Pr Olivier Saint-Jean, chef du service, du Dr Oriana Saltel Fulero, d'Aurélie Deroche, infirmière et de Claude, patient.
