A l’occasion d’un contentieux concernant la résiliation de son bail pour un appartement de 180m² à Paris dans le 5ème arrondissement, un locataire ayant occupé, il y a 40 ans, une fonction de direction à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris durant quelques années, a déposé une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la conformité aux droits constitutionnels de l’article 14-2 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans sa rédaction issue de l’article 137 de la loi du 26 janvier 2016.
Cette disposition permet à l’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, aux Hospices Civils de Lyon et à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille, en tant que bailleurs, de résilier les baux en cours lorsque les personnes occupant le logement ne travaillent pas, ou plus, à l’hôpital, et qu’il s’agit de loger à proximité de l’établissement, pour un loyer raisonnable, une personne employée par l’hôpital.
Par une décision en date du 6 avril 2018, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions ne méconnaissaient pas le principe d’égalité devant la loi ni l’économie des contrats légalement conclus et déclare conforme à la Constitution le droit de résiliation anticipée des contrats de location pour mettre effectivement les logements du parc privé de l’AP-HP à la disposition de ses agents en activité.
Par sa décision, le Conseil constitutionnel a ainsi tenu compte des contraintes fortes qui pèsent sur ces établissements hospitaliers et leurs personnels, en vue d’assurer la continuité du service public de santé.
A l’AP-HP, dans ce cadre, 45 logements ont fait l’objet d’une procédure de résiliation de bail pour la période de 2016 à 2018, avec une période de préavis de huit mois.
